A-18.1, r. 9 - Règlement sur le Programme de financement forestier

Texte complet
14. Le taux d’intérêt hypothécaire d’un prêt est réduit selon le tableau suivant:

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Terme du prêt Réduction
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12 mois 0,30%
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24 mois 0,35%
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36 mois 0,40%
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48 mois 0,45%
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60 mois 0,50%
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84 mois 0,60%
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Malgré le premier alinéa, lorsque durant un mois civil l’écart entre le taux moyen des hypothèques résidentielles pour un terme de 5 ans et le taux de rendement moyen des obligations canadiennes à 5 ans, selon le taux générique publié par la firme Bloomberg L.P., est inférieur à 1,75%, la réduction du taux d’intérêt hypothécaire prévue au premier alinéa est suspendue pendant les 3 mois suivants pour tous les prêts dont le taux d’intérêt est déterminé pendant cette période. Les réductions sont rétablies le mois suivant une période de 3 mois consécutifs pendant laquelle l’écart susmentionné est égal ou supérieur à 1,75%. Lorsque le taux d’intérêt d’un prêt est déterminé, il demeure applicable pendant le terme choisi par l’emprunteur.
D. 257-2006, a. 14.